Harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux

Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne demande aux autorités de la Confédération de créer les bases constitutionnelle et légale propres à assurer sur le plan national l'harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux, et permettant en particulier :

1. de fixer les degrés d'enseignement (de l'école enfantine au degré tertiaire), leur durée et l'âge de la scolarisation ;

2. de fixer le nombre de diplômes délivrés à l'issue du degré secondaire I, les objectifs de qualification et les possibilités qu'il offre d'accéder au degré secondaire II ;

3. de fixer pour le degré secondaire II le nombre d'établissements d'enseignement général et d'établissements d'enseignement professionnel, leur type et les formations qu'ils proposent ;

4. de garantir, d'une part, que les universités, les instituts universitaires d'enseignement technique, les hautes écoles spécialisées et les établissements d'enseignement supérieur fassent l'objet d'une coordination et bénéficient sur le plan financier d'un soutien et d'un encouragement équivalent et, d'autre part, que les diplômes qu'ils délivrent soient reconnus sur le plan international ;

5. de réglementer de manière cohérente le secteur de la formation professionnelle et de garantir que les diplômes délivrés par les établissements concernés soient reconnus sur le plan international ;

6. de soutenir la formation des adultes en dehors du degré tertiaire, et de fixer à cet égard une répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ;

7. de donner mandat à la Confédération d'évaluer la qualité des différents systèmes éducatifs cantonaux et d'assurer en continu la coordination de leurs développements respectifs.