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Constitutions cantonales de Berne, d'Uri, de Zoug, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie et de Genève. Garantie

(02.071)Objet du Conseil fédéralLiquidé
Suisse20 sept. 2002
Profil
Type
Objet du Conseil fédéral
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
02.071
Début
20 sept. 2002
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20020071
Contributions(5)
  • Justiz- und PolizeidepartementDépartement responsable
  • Franz WickiAuteurParti démocrate-chrétien
  • Staatspolitische Kommission StänderatCommission compétente
  • Staatspolitische Kommission NationalratCommission compétente
  • StänderatConseil initial
Chronologie(4)
  • Liquidé
  • Adhésion
    Conseil national
  • Décision conforme au projet
    Conseil des Etats
  • Non encore traité au conseil
Textes(1)
  • Titre de l'objetTEXT
    Constitutions cantonales de Berne, d'Uri, de Zoug, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie et de Genève. Garantie

Données: OpenParlData · CC BY 4.0