Non au plan de restructuration de la Poste
(01.306)Suisse28 août 2001
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 01.306
- Début
- 28 août 2001
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20010306
Points de l'ordre du jour
- CHE6 mars 2002
- CHE4 oct. 2002
Contributions(4)
- Hans LauriUnion démocratique du centre
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NR
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen SR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetNon au plan de restructuration de la Poste
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative suivante :
Les autorités fédérales sont invitées :
1. à assurer un subventionnement de la Poste qui permette le maintien d'un réel service public universel, en particulier dans les régions périphériques ;
2. à subordonner la création d'une banque postale à une remise en cause fondamentale du plan de restructuration de la Poste.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0