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Non au plan de restructuration de la Poste

(01.306)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Suisse28 août 2001
Profil
Type
Initiative déposée par un canton
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
01.306
Début
28 août 2001
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20010306
Points de l'ordre du jour
Contributions(4)
  • Hans LauriAuteurUnion démocratique du centre
  • Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NRCommission compétente
  • Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen SRCommission compétente
  • StänderatConseil initial
Chronologie(4)
  • Liquidé
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Traité par le Conseil des Etats
  • Non encore traité au conseil
Textes(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Non au plan de restructuration de la Poste
  • Texte déposéTEXT

    S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative suivante :

    Les autorités fédérales sont invitées :

    1. à assurer un subventionnement de la Poste qui permette le maintien d'un réel service public universel, en particulier dans les régions périphériques ;

    2. à subordonner la création d'une banque postale à une remise en cause fondamentale du plan de restructuration de la Poste.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0