Compensation des risques entre les caisses-maladie
(01.305)Suisse28 août 2001
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- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative suivante :
Les autorités fédérales sont invitées à élargir les critères de compensation des risques entre les caisses-maladie afin d'éviter de nouvelles débâcles du type de celle de la Visana.
- Titre de l'objetCompensation des risques entre les caisses-maladie
Données: OpenParlData · CC BY 4.0