Votation populaire sur une version modifiée de la révision de l'AI

Nous fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

La révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, refusée le 13 juin 1999 par le peuple et les cantons, doit sans délai être soumise à nouveau à la votation populaire. Le nouveau projet doit toutefois maintenir le quart de rente.

Le 13 juin 1999, la 1ère partie de la 4e révision de l'AI a été nettement rejetée en votation populaire. On admet généralement que le motif de ce rejet tient à la suppression du quart de rente, prévue par le projet. Cet aspect du projet a conduit au rejet d'autres éléments non controversés qui auraient contribué à la consolidation financière de l'AI (notamment la suppression de la rente complémentaire et le transfert des rentes pour cas pénibles au régime des prestations complémentaires). Après l'échec du projet en votation populaire, le Conseil fédéral a renoncé à traiter la 4e révision de l'AI en plusieurs parties et décidé de présenter un projet d'ensemble.

Vu les énormes déficits qu'accuse l'AI, il est incompréhensible que l'on ne mette pas tout en oeuvre pour faire entrer en vigueur au plus vite les aspects incontestés de la 4e révision de l'AI. La procédure en plusieurs étapes reste donc la solution optimale. Une révision moins ambitieuse a nettement plus de chances en cas de votation qu'un projet mammouth. Il faut donc, sans procéder à une nouvelle consultation, soumettre sans retard à la votation populaire la 1ère partie de la 4e révision de l'AI, en renonçant à la suppression du quart de rente.