Lutte contre la pédophilie
(00.314)Suisse30 juin 2000
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 00.314
- Début
- 30 juin 2000
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20000314
Contributions(4)
- Thomas PfistererPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Kommission für Rechtsfragen SR
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Nationalrat
Chronologie(4)
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Liquidé
- Traité par le Conseil national
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetLutte contre la pédophilie
- Texte déposé
Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève demande aux autorités fédérales :
- la mise sur pied d'une cellule spéciale, dotée de moyens efficaces et d'un effectif approprié, afin de lutter efficacement contre les activités criminelles dont les enfants sont les victimes innocentes ;
- la mise sur pied d'une banque de données, ainsi que d'une coordination intercantonale, afin de prévenir, d'identifier, de poursuivre et de punir les responsables d'actes liés à la vente de matériel pornographique, à la prostitution, à la traite impliquant des enfants, ainsi qu'au tourisme pédophile, et demande d'enquêter sur de tels actes ;
- la réactivation de l'unité spécialisée dans l'Internet-Monitoring.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0