Signature de la Convention No 103 de l'OIT (protection de la maternité)
(00.312)Suisse29 mai 2000
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 00.312
- Début
- 29 mai 2000
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20000312
Points de l'ordre du jour
- CHE13 déc. 2000
- CHE5 juin 2002
Contributions(4)
- Christine BeerliPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit NR
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit SR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetSignature de la Convention No 103 de l'OIT (protection de la maternité)
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel dépose l'initiative cantonale suivante :
Les autorités fédérales sont invitées :
- à signer la Convention No 103 de l'OIT protégeant la maternité ;
- à veiller à ce que la Convention No 103 de l'OIT ne soit pas vidée de son sens et de ses valeurs lors d'une éventuelle révision.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0