Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse

Name: Textes — Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(00.306)Initiative déposée par un cantonLiquidé

Suisse25 avr. 2000

Profil

Type: Initiative déposée par un canton
État: Liquidé
Parlement: Suisse
Numéro: 00.306
Début: 25 avr. 2000

Références et source

Registre officiel: Profil officiel
ID externe: 20000306

Points de l'ordre du jour

Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechtes(1)
CHE6 mars 2001
Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechtes(1)
CHE20 sept. 2001

Contributions(6)

Rudolf JoderAuteurUnion démocratique du centre
Staatspolitische Kommission NRCommission compétente
Serge BeckAuteurLiberal-Demokratische Partei
Staatspolitische Kommission SRCommission compétente
StänderatConseil initial

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Chronologie(4)

Liquidé
20 septembre 2001
Refusé de donner suite
20 septembre 2001Conseil national
Traité par le Conseil des Etats
6 mars 2001
Non encore traité au conseil
25 avril 2000

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Textes(2)

Titre de l'objetTEXT
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
Texte déposéTEXT
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante :
La loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse est modifiée comme suit :
Art. 12 al. 1bis (nouveau)
La décision de naturalisation est prise, pour le canton, par le gouvernement ou le parlement, et pour les communes, par l'exécutif ou le Conseil municipal. Pour le surplus, la procédure de naturalisation cantonale et communale est réglée par le droit cantonal.

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