Loi sur l'assurance-maladie. Révision
(00.300)- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 00.300
- Début
- 18 janv. 2000
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20000300
- Christine BeerliPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit NR
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit SR
- Ständerat
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
- Titre de l'objetLoi sur l'assurance-maladie. Révision
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Glaris dépose l'initiative cantonale suivante :
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être complétée comme suit :
Ch. I
Art. 60a (nouveau)
Al. 1
En cas de changement d'assureur-maladie, l'assureur précédent transfère au nouvel assureur la part de réserves liée à l'assuré qui change de caisse, et la part de provisions non revendiquée par ce dernier.
Al. 2
Si l'assuré change de forme d'assurance tout en gardant le même assureur-maladie, l'assureur transfère sur la nouvelle forme d'assurance la part des réserves liée à l'assuré qui change de caisse, et la part de provisions non revendiquée par ce dernier.
Ch. II
L'article 60a entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 1998.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0