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Appliquer le principe de précaution : ne réserver l`accès aux interventions de nature irréversible destinées à un changement de sexe qu`aux personnes majeures selon le Code civil suisse

(2023.RRGR.210)MotionVote point par point
Grand Conseil Berne (BE)15 juin 2023 – 6 déc. 2023
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