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Vorstoss-fr

APPLICATION/PDF149.1 KB
Interventionfr
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Appliquer le principe de précaution : ne réserver l`accès aux interventions de nature irréversible destinées à un changement de sexe qu`aux personnes majeures selon le Code civil suisse
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0