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Pour une disposition COVID équitable pour les cas de rigueur : il faut modifier au profit des personnes concernées la clause injuste qui interdit aux entreprises n`ayant pas déposé de demande lors de la 1re phase (jusqu`en mai 2021) d`en déposer une pour la 2e phase (décembre 2021 à mars 2022)

(2022.RRGR.44)MotionRetrait
Grand Conseil Berne (BE)7 mars 2022 – 13 juin 2022
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