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Intervention
de
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Institution
Grand Conseil
Objet
Pour une disposition COVID équitable pour les cas de rigueur : il faut modifier au profit des personnes concernées la clause injuste qui interdit aux entreprises n`ayant pas déposé de demande lors de la 1re phase (jusqu`en mai 2021) d`en déposer une pour la 2e phase (décembre 2021 à mars 2022)
Motion
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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