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Arrêté du Grand Conseil concernant l'alimentation du Fonds de couverture des pics d'investissement au débit des comptes de 2010

(2011.RRGR.374)Affaire de crédit CE
Grand Conseil Berne (BE)28 oct. 2024
Profil
Type
Affaire de crédit CE
Numéro
2011.RRGR.374
Début
28 oct. 2024
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
db0a5ac35bb947478355e3b02fd984a3
Contributions(2)
  • RegierungsratAuteur
  • FIN FinanzdirektionDépartement responsable
Chronologie(1)
  • EingereichtDéposé

Données: OpenParlData · CC BY 4.0