Rabais et avantages dans l'AOS : transparence, contrôle et répercussion au bénéfice des assurés

Le Conseil fédéral est chargé, sur la base des recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF) et en intégrant les travaux parlementaires déjà réalisés dans ce domaine, de prendre les mesures nécessaires et, lorsque cela est requis, de proposer les adaptations législatives afin d'assurer un dispositif global et cohérent concernant les rabais, ristournes, rétrocessions et autres avantages liés aux prestations financées par l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Ce dispositif devra :

1. Transparence et données
   Établir périodiquement, sur la base autant que possible de données primaires actuelles, une vue d'ensemble des rabais, ristournes, rétrocessions et autres avantages, directs ou indirects, sur l'ensemble des échelons pertinents de la chaîne, notamment entre fabricants, grossistes et intermédiaires, médecins, pharmacies, hôpitaux, autres fournisseurs de prestations et assureurs, y compris au sein de structures intégrées, en identifiant leur montant ou ordre de grandeur, leur origine, leurs bénéficiaires, leur destination et la part effectivement répercutée.
2. Intégration des travaux parlementaires
   Intégrer dans cette analyse et dans les mesures qui en découlent les questions déjà soulevées par les interventions parlementaires déposées ou adoptées dans ce domaine, y compris celles qui ne sont pas ou seulement partiellement couvertes par le champ du rapport du CDF, afin de disposer d'une vision globale et cohérente plutôt que d'un traitement fragmenté des différents mécanismes de rabais et de répercussion.
3. Suivi, contrôle et évaluation
   Assurer le suivi des recommandations du CDF et des mesures prises par l'administration, en particulier par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), et documenter périodiquement les contrôles effectués et leurs résultats ainsi que, dans la mesure des données disponibles, le montant ou l'estimation des avantages identifiés, leur évolution, leur utilisation et leur répercussion, afin d'évaluer les améliorations réalisées, les lacunes restantes et les éventuelles adaptations législatives ou réglementaires nécessaires.
4. Répercussion au bénéfice des assurés
   Garantir que les avantages soumis à l'obligation de répercussion conformément à la LAMal soient effectivement et de manière vérifiable répercutés sur les assureurs ou les assurés et bénéficient ainsi à l'AOS. Lorsque des avantages ne sont pas intégralement répercutés sur la base d'une convention prévue par l'art. 56, al. 3bis, LAMal, s'assurer que les conditions légales sont respectées et que la part conservée est utilisée de manière vérifiable pour améliorer la qualité des traitements. Prendre les mesures nécessaires lorsque la répercussion ou l'utilisation conforme à la loi ne peut pas être démontrée.
5. Lacunes réglementaires
   Examiner et, si nécessaire, combler les lacunes concernant les échelons de la chaîne insuffisamment couverts par les obligations actuelles de transparence et de répercussion, notamment les relations entre fabricants et grossistes, les structures intégrées, ainsi que le traitement des escomptes, rabais de quantité, rabais liés aux commandes en ligne et autres prestations présentées comme des contre-prestations équivalentes.

Les travaux du Contrôle fédéral des finances constituent une étape importante pour améliorer la transparence concernant les rabais et autres avantages dans le système de santé. Le rapport CDF-25604, publié le 12 août 2026, estime qu'en 2024 l'industrie pharmaceutique a accordé jusqu'à 743 millions de francs par an de réductions et d'autres avantages matériels aux cabinets médicaux, pharmacies et hôpitaux. Selon cette estimation, 88 millions de francs, soit 12 %, ont été répercutés sur les assureurs ou les assurés. Le CDF souligne toutefois les incertitudes de ces données et l'absence d'informations chiffrées sur les avantages accordés aux grossistes.

Ils doivent maintenant être complétés par les travaux déjà entrepris au Parlement afin d'obtenir une vision globale du système. Le CDF recommande notamment de disposer régulièrement de données primaires actuelles, de renforcer les contrôles portant sur les relations entre grossistes et fournisseurs de prestations, d'examiner l'extension de l'obligation de transparence aux grossistes et de clarifier la répercussion de certaines formes de rabais ou d'escomptes.

Plusieurs interventions parlementaires ont en effet soulevé des problématiques concernant les rabais, leur montant, leur destination et leur répercussion qui ne sont pas nécessairement comprises dans le périmètre des évaluations réalisées par le CDF. C'est notamment le cas de l'interpellation 23.3973 et de la motion 24.3060 Bläsi, cette dernière ayant été adoptée par les deux Chambres, ainsi que des interventions de la série « Maîtrise des primes (AOS) » déposées en 2026 sur les rabais des grossistes, la RBP V, la propharmacie et la mise sous blister des médicaments.

La commission souhaite réunir ces travaux, assurer le suivi du CDF et garantir une vision cohérente de la chaîne afin d'identifier d'éventuelles lacunes et d'assurer la répercussion effective des avantages au bénéfice des assurés.