Droits de mutation : petits achats, petit taux ; grandes transactions, grande contribution !
(26_INI_12)Grand Council Vaud (VD)27 oct. 2026
Profil
- Titre complet
- Initiative Romain Pilloud et consorts au nom du groupe socialiste - Droits de mutation : petits achats, petit taux ; grandes transactions, grande contribution !.
- Type
- Initiative
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 26_INI_12
- Début
- 27 oct. 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 26_INI_12
Contributions(1)
Chronologie(3)
- Eingereicht
Données: OpenParlData · CC BY 4.0