Réserver la croix suisse aux produits fabriqués ou transformés en Suisse
(26.474)Suisse16 oct. 2026
Profil
- Type
- Initiative parlementaire
- État
- Examen préalable - en commission du Conseil national
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 26.474
- Début
- 16 oct. 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20260474
Contributions(6)
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SR
- Justiz- und Polizeidepartement
- Parlament
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur NR
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SR
Chronologie(3)
- Examen préalable - en commission du Conseil national
- Déposé
- Annoncé
Textes(2)
- Titre de l'objetRéserver la croix suisse aux produits fabriqués ou transformés en Suisse
- Texte déposé
La loi sur la protection des marques (LPM) est modifiée afin de réserver la croix suisse aux produits fabriqués ou transformés en Suisse.
Cette clarification législative doit consacrer les principes suivants :
- La croix suisse peut être utilisée pour les mentions visées à l'art. 47, al. 3ter LPM, pour autant que la transformation ou la fabrication conférant au produit ses caractéristiques essentielles ait effectivement lieu en Suisse ;
- Si la transformation ou la fabrication conférant au produit ses caractéristiques essentielles a eu lieu à l’étranger, les mentions relatives à certaines activités réalisées en Suisse peuvent être formulées exclusivement sous une forme textuelle sans utilisation de la croix suisse.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0