Protection de l’intégrité cognitive : nécessité d’adapter le cadre légal ?

Le Conseil fédéral est invité à analyser dans un rapport la nécessité d’adapter le cadre légal au vu des risques que notamment les nouvelles technologies (neurotechnologies, intelligence artificielle, plateformes numériques, etc,) posent à l’intégrité cognitive des individus. La question de l’opportunité de créer un nouveau droit fondamental dans la Constitution fédérale et celle d’adapter certaines loi (par exemple, loi sur protection des données, dispositions du code civil relative à la protection de la personnalité), voire de créer une loi spéciale sur cette problématique devra être examinée. La mesure dans laquelle les projets en cours (loi de mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA et les droits de l’homme, loi sur les plateformes de communication, loi sur la sécurité des produits) permettent d’améliorer la protection de l’intégrité cognitive devra aussi être abordée.