Adapter les communautés électriques locales aux réalités techniques

L’art. 17d, al. 3, de la loi sur l’approvisionnement en électricité est modifié comme suit :

³ Le Conseil fédéral détermine l’étendue géographique autorisée d’une communauté électrique locale et, ce faisant, la proximité géographique requise des membres. 

À la suite de l’adoption de la modification de la loi sur l’électricité, des communautés électriques locales (CEL) ont été constituées à compter de 2026. Celles-ci offrent de nouvelles possibilités pour mieux exploiter, au sein d’une zone délimitée, l’énergie renouvelable produite localement et pour rapprocher la production de la consommation.

La disposition légale selon laquelle l’étendue géographique d’une CEL ne peut excéder le territoire d’une commune constitue, outre la limitation géographique imposée par le Conseil fédéral, une restriction supplémentaire qui n’est pas liée aux conditions techniques du réseau électrique. En effet, la constitution et le fonctionnement des CEL dépendent notamment des structures du réseau existantes et de la proximité géographique des membres. Or, les limites territoriales des communes ne reflètent pas nécessairement ces réalités techniques.

Dans la pratique, le fait de limiter l’étendue d’une CEL au territoire d’une commune peut empêcher la mise en place de regroupements pourtant judicieux sur les plans technique et économique. Cela concerne en particulier les zones où la production d’énergie renouvelable est décentralisée, par exemple les installations photovoltaïques situées sur des bâtiments agricoles et dont les consommateurs se trouvent à proximité, dans des communes limitrophes. Même lorsque plusieurs bâtiments appartiennent au même propriétaire, la restriction de l’étendue de la communauté au territoire communal peut empêcher le partage de l’électricité solaire produite localement, malgré la proximité géographique.