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Projet de loi portant création d'un fonds servant à financer des mesures de protection du climat

(LOI 2026.10.02-1)Projet de loien cours de traitement
Parlement Jura (JU)2 oct. 2026
Profil
Type
Projet de loi
État
en cours de traitement
Numéro
LOI 2026.10.02-1
Début
2 oct. 2026
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
LOI 2026.10.02-1
Chronologie(1)
  • EingereichtDéposé

Données: OpenParlData · CC BY 4.0