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Le Gouvernement transmet au Parlement son projet de loi créant un fonds climat

TEXT/HTML73.7 KB
Communiqué de presse
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Projet de loi portant création d'un fonds servant à financer des mesures de protection du climat
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0