Améliorer les résultats des traitements pour réduire les coûts ultérieurs

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant aux assureurs et aux fournisseurs de prestations de conclure, à titre volontaire, des conventions prévoyant une participation financière liée aux économies réalisées grâce à l’amélioration concrète des résultats des traitements dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Les conventions ainsi conclues doivent pouvoir porter sur tous les types de prestations et sur la collaboration entre fournisseurs de prestations. Par ailleurs, le degré de réussite d’un traitement doit être mesuré en tenant compte des différents profils de risque des patients. Après versement de la participation convenue, les conventions doivent permettre de dégager des économies pour l’AOS. 

Outre le fait qu’elle améliore la qualité de vie de la patientèle concernée, la réussite d’un traitement peut prévenir des coûts ultérieurs – sans compter qu’une réduction du nombre de complications, de réhospitalisations et de traitements superflus soulagerait l’AOS. Tout fournisseur de prestations qui contribue à de telles améliorations doit pouvoir convenir avec les assureurs d’une participation liée aux économies réalisées.

Aujourd’hui, les coûts liés à l’amélioration d’un traitement peuvent être supportés par un acteur, tandis que les économies qui en résultent profitent à un autre. Par exemple, lorsqu’un fournisseur de prestations investit dans un meilleur suivi post-traitement ou dans la coordination avec d’autres spécialistes, il peut éviter des traitements ultérieurs auprès d’autres prestataires. Les économies ainsi réalisées profitent aux assureurs, tandis que les investissements restent à la charge du prestataire. La possibilité de bénéficier d’une participation financière liée aux économies réalisées rendrait de tels investissements plus intéressants d’un point de vue financier.

Les exigences et conventions de qualité actuelles règlent des éléments importants, mais ne couvrent pas la question de la répartition des économies entraînées par l’amélioration des résultats des traitements. La mise en œuvre de la présente motion doit permettre de conclure une convention prévoyant une participation financière liée à ces améliorations. Une partie des économies réalisées doit en effet revenir aux fournisseurs de prestations. Même après versement de la participation convenue, ces conventions doivent permettre de dégager des économies pour l’AOS, au bénéfice, en fin de compte, des assurés.

La participation financière liée aux économies réalisées vient compléter la rémunération usuelle des prestations médicales. Sans restreindre les autres formes de rémunération liées à la qualité, elle doit élargir les possibilités de conclure des conventions à titre volontaire. 

Ces conventions doivent pouvoir être conclues lorsque les parties y voient une utilité concrète. Elles peuvent porter sur des traitements particuliers ou sur la coordination des soins à différentes étapes de la prise en charge. Assureurs et fournisseurs de prestations doivent déterminer ensemble les objectifs, les modalités d’évaluation des résultats et la répartition des économies, en incluant les organisations médicales concernées dans leurs discussions. Les fournisseurs de prestations privés et publics doivent pouvoir conclure de telles conventions aux mêmes conditions.

Il est impératif d’établir des critères clairs et des valeurs de référence appropriées qui tiennent compte des différents profils de risque des patients et de leur état de santé, afin d’éviter que les fournisseurs de prestations soient récompensés pour avoir sélectionné les patients les plus sains. Les économies réalisées en faisant l’impasse sur des prestations nécessaires d’un point de vue médical ne doivent pas donner droit à une participation. Par ailleurs, le choix des valeurs de référence ne doit pas pénaliser les fournisseurs de prestations ayant déjà atteint une qualité et une efficacité élevées.

Le calcul des économies réalisées doit également tenir compte des dépenses consenties pour améliorer la qualité et élaborer les conventions. Les parties doivent fixer en amont les valeurs de référence et la période sur laquelle porteront l’évaluation des résultats et le calcul des économies réalisées. Dans la mesure du possible, les conventions doivent se baser sur les données et les indicateurs de qualité existants et limiter la charge administrative. L’accès aux soins doit rester garanti pour les assurés, et les conventions ne doivent occasionner aucuns frais supplémentaires à leur charge. La présente motion ouvre la voie à des solutions volontaires qui favorisent de meilleurs résultats de traitement et permettent ainsi d’éviter certains coûts ultérieurs.