Renforcer sans délai les obligations de vigilance des banques face aux arnaques et aux fraudes patrimoniales

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement les modifications légales nécessaires afin d’imposer aux banques et autres intermédiaires financiers des obligations renforcées de vigilance lorsqu’il existe des indices concrets qu’un client est victime d’une arnaque ou d’une autre fraude patrimoniale, notamment par:

1. la détection d’opérations atypiques ou manifestement inhabituelles au regard du profil du client ou des circonstances du cas;
2. la mise en œuvre de vérifications complémentaires et la prise de mesures appropriées, lorsque des signaux d’alerte objectifs laissent craindre un risque de préjudice patrimonial; 
3. la documentation des signaux d’alerte constatés et des démarches entreprises;
4. l’information donnée aux clients sur les risques d’arnaques, notamment lors d’opérations sensibles, internationales ou inhabituelles.

Les arnaques financières touchent un nombre croissant de personnes en Suisse. Elles prennent des formes diverses: faux conseillers bancaires, usurpations d’identité, faux placements, fraudes sentimentales, escroqueries informatiques ou manipulations psychologiques poussant la victime à effectuer elle-même des transferts. Ces infractions provoquent des pertes souvent considérables et souvent irréversibles.

Or, dans de nombreux cas, les opérations litigieuses présentent des signaux d’alerte objectivement reconnaissables: virements inhabituels, montants élevés, bénéficiaires inconnus, transferts à l’étranger, fractionnement d’opérations, urgence inexpliquée ou comportement atypique du client. Malgré cela, les établissements financiers ne disposent pas toujours d’une base légale suffisamment claire pour intervenir de manière préventive sans s’exposer à des incertitudes juridiques

Le droit fédéral doit être adapté afin de permettre et d’imposer, dans les situations objectivement suspectes, une vigilance accrue. Il ne s’agit pas d’instaurer un contrôle généralisé des opérations bancaires, mais de prévoir un cadre proportionné permettant à l’établissement financier de réagir lorsque des indices sérieux laissent apparaître qu’un client agit sous l’effet d’une tromperie ou fraude.

Une telle adaptation renforcerait la protection des clients, la prévention des escroqueries et offrirait aussi une meilleure sécurité aux banques, en clarifiant l’étendue de leurs devoirs. Elle contribuerait enfin à maintenir la confiance dans le système financier suisse.