Assez de bureaucratie et de prescriptions dans l’agriculture !

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases juridiques du permis pour l’emploi des produits phytosanitaires de telle sorte :

1. qu’il puisse être renoncé, lors de l’utilisation à titre professionnel ou commercial de produits phytosanitaires en petites quantités annuelles, à l’obligation d’être au bénéfice d’un permis pour l’emploi des produits phytosanitaires ;
2. qu’il soit possible de réduire ou d’abroger l’obligation de formation continue pour la prolongation du permis lors d’utilisation de petites quantités annuelles de produits phytosanitaires. Les exigences doivent être définies en fonction des risques, selon la quantité et le type de produit phytosanitaire utilisé.

À compter du 1^er janvier 2027, un permis pour l’emploi de produits phytosanitaires (permis PPh) numérique est requis pour acheter des produits phytosanitaires pour une utilisation à titre professionnel. La durée de validité du permis est de cinq ans, prolongeable en suivant une formation continue. Dans l’agriculture, huit heures de formation sont prescrites sur une période de cinq ans.

Il est incontestable que les produits phytosanitaires doivent être utilisés de manière sûre et dans les règles de l’art. Les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture sont conscients de leur responsabilité et appliquent ces substances avec le soin requis et dans le respect des dispositions en vigueur.

Les nouvelles dispositions sont toutefois excessives si l’on conçoit que les exploitations qui n’utilisent que de petites quantités de produits phytosanitaires sont soumises aux mêmes exigences administratives que celles qui en utilisent de grandes quantités sur l’année. L’obligation d’acquisition et de prolongation régulière du permis est disproportionnée.

Il convient donc de garder le sens de la mesure et ne pas tomber dans une bureaucratie exagérée. Celui qui n’utilise que de petites quantités ne doit pas subir une charge administrative disproportionnée du fait de formations et de l’acquisition d’attestations supplémentaires. Par ailleurs, il est aisé de communiquer les adaptations et les mises à jour dans la protection phytosanitaire par voie numérique.

Le Conseil fédéral est donc prié de repenser l’obligation de disposer d’un permis et de suivre des formations continues en fonction des risques, pour décharger les petits utilisateurs de contraintes administratives inutiles.