Ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays

Les modifications apportées à l'OEG visent à instaurer une nouvelle réglementation concernant les coûts engagés par l'Association suisse de l'industrie gazière (ASIG) pour la préparation des mesures nécessaires en cas de grave pénurie de gaz. En outre, l'accès au système de monitoring du gaz naturel est étendu de manière sélective par l'OFAE.