Potentiel d'économies dans le domaine de l’asile grâce au Programme européen de réintégration (EURP)

Dans sa réponse à la question 26.7887, le Conseil fédéral a éludé la question centrale : quel potentiel d’économies la Suisse laisse-t-elle inexploité, alors que le SEM admet ne recourir au Programme européen de réintégration (EURP), entièrement financé par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), que pour les retours vers la Syrie, la Turquie et – à titre de « projet pilote » – l’Afghanistan ?

Une simple comparaison avec nos pays voisins soulève déjà des interrogations : l’Allemagne utilise l’EURP pour 38 pays et l’Autriche pour plus de 20. La France dispose de représentations étatiques à l’étranger chargées de la gestion de ses propres programmes de retour, mais elle recourt néanmoins à l’EURP pour au moins cinq pays. La Suisse ne dispose pas de structures comparables à l’étranger, mais affirme malgré cela, alors même que les coûts de l’asile ne cessent d’augmenter et que les finances fédérales sont sous pression, n’utiliser l’EURP, qui existe depuis 2022, que pour 3 des 41 pays éligibles.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de personnes ont quitté la Suisse en bénéficiant d’une aide financière au retour en 2023, 2024, 2025 et 2026, selon les données les plus récentes disponibles ? Combien d’entre elles ont bénéficié d’un soutien au titre de l’EURP et combien n’en ont pas bénéficié ?

    

2. Pour combien d’États couverts par l'EURP la Suisse gère-t-elle ses propres programmes d'aide au retour, et quels en sont les coûts ?

    

3. Quels obstacles juridiques, opérationnels ou administratifs empêcheraient le SEM d’utiliser l’EURP par défaut, alors que l’Allemagne, l’Autriche et même la France (qui dispose de ses propres structures à l’étranger) y recourent pour un nombre bien plus élevé de pays ?

    

4. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que, quatre ans après l’introduction de l’EURP, le SEM continue de ne l’utiliser qu’à titre de « projet pilote », au lieu d’en faire la solution par défaut pour un nombre de pays bien supérieur aux trois qu’il a indiqués ?

    

5. Depuis le lancement du projet pilote pour l’Afghanistan, combien de personnes ont été inscrites au programme EURP, combien ont effectivement quitté la Suisse et pour combien d’entre elles des prestations d’assistance ont-elles déjà été versées ? Quels en ont été les montants et qui les a financées ?

    

6. Quelles autres prestations de Frontex dans le domaine du retour la Suisse peut-elle utiliser et dans quelle mesure y recourt-elle ?

    

7. Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer au SEM des objectifs contraignants imposant le recours à des procédures financées par Frontex plutôt qu’à des procédures entièrement gérées et financées par la Suisse elle-même ?