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Pourquoi le Conseil fédéral a t'il allégé les sanctions aux importateurs de véhicules neufs ?

(26.1048)QuestionDéposé
Suisse1 oct. 2026
Profil
Type
Question
État
Déposé
Parlement
Suisse
Numéro
26.1048
Début
1 oct. 2026
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20261048
Contributions(2)
Chronologie(1)
  • Déposé
Textes(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Pourquoi le Conseil fédéral a t'il allégé les sanctions aux importateurs de véhicules neufs ?
  • Texte déposéTEXT

    Depuis le 1er janvier 2025, chaque importateur de véhicules doit faire en sorte que les émissions moyennes de CO2 de son parc de véhicules neufs vendus soient inférieures à la valeur cible de 93,6 g par kilomètre. En 2025, les émissions moyennes du parc automobile neuf étaient de 101,6 g, soit 8 g de plus que l'objectif. Ceux qui dépassent cette valeur doivent payer 95.- par gramme de dépassement, multiplié par le nombre de véhicules vendus. Selon l'OFEN, les amendes auraient dû atteindre environ 200 millions de francs. Or, elles se sont chiffrées à 97,7 millions de francs ? 

    Pourquoi le Conseil fédéral a t'il accordé une réduction de plus de 50% aux importateurs de véhicules neufs en 2025 ? Qu'est-ce qui justifie cet allègement ? 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0