Pourquoi le Conseil fédéral a t'il allégé les sanctions aux importateurs de véhicules neufs ?
(26.1048)- Type
- Question
- État
- Déposé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 26.1048
- Début
- 1 oct. 2026
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20261048
- Marie-France Roth PasquierLe Centre
- Nationalrat
- Titre de l'objetPourquoi le Conseil fédéral a t'il allégé les sanctions aux importateurs de véhicules neufs ?
- Texte déposé
Depuis le 1er janvier 2025, chaque importateur de véhicules doit faire en sorte que les émissions moyennes de CO2 de son parc de véhicules neufs vendus soient inférieures à la valeur cible de 93,6 g par kilomètre. En 2025, les émissions moyennes du parc automobile neuf étaient de 101,6 g, soit 8 g de plus que l'objectif. Ceux qui dépassent cette valeur doivent payer 95.- par gramme de dépassement, multiplié par le nombre de véhicules vendus. Selon l'OFEN, les amendes auraient dû atteindre environ 200 millions de francs. Or, elles se sont chiffrées à 97,7 millions de francs ?
Pourquoi le Conseil fédéral a t'il accordé une réduction de plus de 50% aux importateurs de véhicules neufs en 2025 ? Qu'est-ce qui justifie cet allègement ?
Données: OpenParlData · CC BY 4.0