Admissions AOS. Lutter contre l’inactivité et le contournement des restrictions

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la LAMal visant à introduire des règles communes pour toutes les catégories de fournisseurs de prestations soumises à des restrictions cantonales concernant l’admission en vertu des art. 55a et 55b ou de futures dispositions analogues.

Cette réglementation devra :

1. prévoir la caducité de l’admission si l’activité n’a pas débuté dans un délai raisonnable et réglementer les interruptions prolongées, avec des exceptions pour des motifs justifiés et selon des critères définis par le Conseil fédéral ;
2. permettre le retrait de l’admission en cas de comportements abusifs constatés sur la base d’éléments objectifs dans le respect du principe de proportionnalité et des garanties procédurales ;
3. empêcher le transfert de l’admission et imposer le signalement des changements de contrôle de l’organisation ou de la direction responsable des prestations, afin que le canton vérifie le maintien des conditions requises et le respect des restrictions, en précisant quand une nouvelle décision est nécessaire ;
4. appliquer cette réglementation également aux catégories de fournisseurs de prestations soumises ultérieurement à des restrictions, en coordination avec les normes spéciales ;
5. régler les demandes en cours et les autorisations déjà accordées, y compris celles qui n’ont pas été utilisées, en prévoyant des dispositions transitoires claires, des délais raisonnables et des critères uniformes pour les éventuelles dates de référence ;

Il s’agit de garantir la continuité des soins, la succession effective des entreprises et le travail à temps partiel, tout en évitant des charges disproportionnées.

L’extension des compétences cantonales prévue à partir de 2028 dans le cadre du financement uniforme des prestations de santé rend opportun de réglementer de manière uniforme les admissions non utilisées et d’empêcher le contournement des restrictions.

Déposer la demande avant l’entrée en vigueur d’une modification législative ne constitue pas, en soi, un abus. Une succession d’entreprise ne doit pas non plus entraîner automatiquement la perte de l’admission. Il faut des critères objectifs et prévisibles qui protègent la concurrence et l’activité légitime.

Lors de l’élaboration du projet, le Conseil fédéral fera le point avec les cantons sur les quotas d’admission non utilisés et les éventuels cas de contournement, tout en évaluant les instruments existants, les répercussions sur la fourniture des soins et les charges administratives.