Primes maladie : le ping-pong des responsabilités

Le 29 septembre 2026, la Confédération a annoncé les primes d'assurance-maladie 2027. Plusieurs cantons, dont le Jura, enregistrent des hausses bien supérieures à la moyenne suisse : dans le Jura, la prime moyenne augmentera de 5,9% pour les adultes, 6,1% pour les jeunes adultes et 6,2% pour les enfants. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) explique ces écarts par des facteurs propres à chaque canton : vieillissement, franchises élevées ou encore intensité des traitements. Les cantons renvoient la question vers Berne, pointant un manque de données pour agir sur les coûts.

Le Jura illustre bien ce dialogue de sourds. Il formule quatre demandes précises à la Confédération : un contrôle renforcé de la plausibilité des prévisions de coûts et des provisions des assureurs, davantage de transparence sur les modèles alternatifs d'assurance, un suivi attentif des effets de TARDOC et des forfaits ambulatoires avec des corrections rapides en cas d'écart, et des possibilités d'action plus efficaces pour les cantons dans la maîtrise des coûts de la santé. Il rappelle dans le même temps que ses propres instruments de pilotage restent largement encadrés par un cadre légal fédéral. L'OFSP reconnaît pourtant ne pas collecter les coûts par classe d'âge lors de l'approbation des primes, ce qui empêche toute vérification indépendante des hausses touchant les familles, sans pour autant annoncer de correctif.

Ce renvoi mutuel n'est pas propre au Jura : d'autres cantons ont déposé des interventions similaires. L'entrée en vigueur du financement uniforme des prestations (EFAS) en 2028 accentuera encore ce besoin d'un accès réel aux données sur lesquelles reposent les primes.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Entend-il donner suite à la demande du canton du Jura d'un contrôle renforcé de la plausibilité des prévisions de coûts et des provisions des assureurs ?
2. Est-il disposé à accroître la transparence sur les modèles alternatifs d'assurance (coûts, effectifs, restrictions), comme le demande le Jura ?
3. Quelles mesures de suivi des effets de TARDOC et des forfaits ambulatoires prévoit-il, avec des corrections rapides en cas d'écart, conformément à la demande jurassienne ?
4. Quelles possibilités d'action concrètes entend-il donner aux cantons pour leur permettre de mieux maîtriser les coûts de la santé ?