Titres attestant des qualifications / autorisations de mobilité

Name: Textes — Titres attestant des qualifications / autorisations de mobilité
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(26.1042)QuestionDéposé

Suisse30 sept. 2026

Profil

Type: Question
État: Déposé
Parlement: Suisse
Numéro: 26.1042
Début: 30 sept. 2026

Références et source

Registre officiel: Profil officiel
ID externe: 20261042

Contributions(2)

Benoît GaillardAuteurParti Socialiste
NationalratConseil initial

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Chronologie(1)

Déposé
30 septembre 2026

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Textes(2)

Titre de l'objetTEXT
Titres attestant des qualifications / autorisations de mobilité
Texte déposéTEXT
Le Conseil fédéral peut-il indiquer combien de documents dans les catégories suivantes sont en circulation actuellement et sont délivrés par année?
– permis de conduire des véhicules automobiles
– permis de conduire des bateaux
– permis de piloter ou télépiloter des aéronefs
– autres permis éventuels en lien avec la mobilité des personnes et des biens

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