Lunettes avec caméra et violence fondée sur le sexe. Que fait la Confédération pour protéger les femmes et les enfants ?

Dans sa réponse à l’ip. 26.3542, le Conseil fédéral rappelle les dispositions relatives à la protection des données et à la protection de la personnalité, de même que celles du droit pénal. Il ne traite pas en détail des aspects liés au sexe des personnes ni de ceux relevant des droits de l’enfant. On sait que les lunettes avec caméra sont utilisées pour filmer des femmes et des enfants à leur insu, afin de les ridiculiser ou de les harceler. Les victimes peuvent rarement faire valoir leurs droits, car elles ignorent qu’elles ont été filmées et que la prise de vue est diffusée. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des risques que courent les femmes et les enfants au vu de la Convention d’Istanbul et de la Convention relative aux droits de l’enfant ? En tient-il compte dans le rapport établi en exécution du po. 21.4660 ?
2. Comment les personnes concernées peuvent-elles faire valoir leurs droits en vertu de la LPD, du CC et du CP si elles ignorent totalement avoir été filmées ? Comment compte-t-il combler cette lacune ?
3. Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction dans les cas ci-après :
   a. réaliser, à l’insu des personnes visées, des prises de son ou de vue à caractère sexuel ou humiliant dans des lieux publics ou semi-publics, et
   b. les publier et les diffuser ?
4. Existe-t-il des lacunes en matière de protection, notamment dans le cas de prises de vue réalisées ponctuellement dans l’espace public, lorsqu’il ne s’agit ni d’un fait ne pouvant être perçu par chacun au sens de l’art. 179quater CP, ni de contenus à caractère sexuel au sens de l’art. 197a CP ? A-t-il vérifié si les lunettes avec caméra disponibles sur le marché peuvent relever de l’art. 179sexies CP ? Si tel n’est pas le cas, le champ d’application restreint de cette disposition crée-t-il une lacune ?
5. Quelle base légale permettrait de contraindre les fabricants et les distributeurs à mettre en place des moyens de protection, tel un signal clairement perceptible et impossible à dissimuler ou désactiver qui alerterait les personnes visées ? Le Conseil fédéral prévoit-il d’examiner cette question dans le cadre de la révision de la loi sur la sécurité des produits ? 
6. Se contente-t-il d’un engagement, non contraignant, à ne pas proposer de reconnaissance faciale en Suisse ? Que fait-il pour éviter que cette fonction soit activée lors d’une mise à jour ou par des applications tierces ? Dans ses futurs travaux pour réglementer l’IA, prévoit-il de restreindre ou d’interdire l’identification biométrique en temps réel de personnes non consentantes par des acteurs privés, afin d’empêcher des particuliers d’identifier des tiers en temps réel et de repérer de la sorte des femmes exposées aux violences ?
7.  Les prises de vue en question seront-elles soumises à la réglementation qui régira les plateformes ? Le Conseil fédéral prévoit-il des procédures rapides de signalement et d’effacement ainsi que des voies de recours efficaces ?
8. Quelles sont les mesures de prévention et de sensibilisation appliquées par la Confédération, les cantons, les écoles, les établissements de baignade, les centres d’aide aux victimes et d’autres institutions ?