Aller au contenu principal

Freiner l’expansion incontrôlée de la psychothérapie prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire

(26.4351)MotionDéposé
Suisse30 sept. 2026
Profil
Type
Motion
État
Déposé
Parlement
Suisse
Numéro
26.4351
Début
30 sept. 2026
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20264351
Contributions(2)
Chronologie(1)
  • Déposé
Textes(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Freiner l’expansion incontrôlée de la psychothérapie prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire
  • Texte déposéTEXT

    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) afin que les cantons puissent fixer des limites du nombre de psychologues pratiquant la psychothérapie et des organisations de psychologues-psychothérapeutes autorisés à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), comme ce qui est déjà prévu pour les médecins à l’art. 55a LAMal.

  • DéveloppementTEXT

    Depuis le 1er juillet 2022, les psychologues-psychothérapeutes peuvent facturer leurs prestations directement à l’AOS sur la base d’une prescription médicale préalable. Depuis lors, ce secteur a connu une expansion considérable.

    Entre 2022 et 2025, le nombre de médecins spécialistes en psychiatrie et psychothérapie est passé de 3 974 à 4 141 (+4,2 %), tandis que celui des médecins spécialistes en psychiatrie et psychothérapie de l’enfance et de la jeunesse est passé de 742 à 772 (+4,0 %). Parallèlement, le nombre de structures de soins en psychothérapie psychologique disposant d’un numéro du registre des codes-créanciers est passé de 2 437 au troisième trimestre 2022 à 5 374 au deuxième trimestre 2024, soit une augmentation de plus de 120 %. 

    Au Tessin, une augmentation sensible du nombre de professionnels italiens a été constatée ; conséquence de la libre circulation des personnes. Les prestations cantonales psychothérapeutiques par habitant dépassent de plus de 50 % la moyenne nationale, un constat qui doit amener à s’interroger sur la pertinence réelle de l’ensemble de ces thérapies.

    Les dépenses liées à ces prestations ont également explosé. Selon l’Observatoire suisse de la santé, les coûts de la psychothérapie à la charge de l’AOS sont passés de 528 millions de francs en 2021 à 922 millions en 2024, soit une croissance annuelle moyenne de 20,4 %.

    La forte augmentation des prescriptions a également des conséquences importantes sur l’absentéisme au travail et les coûts qui en découlent pour l’économie.

    La LAMal dispose déjà d’un outil permettant de réguler l’offre médicale : l’art. 55a LAMal autorise les cantons à limiter le nombre de médecins dans certains domaines de spécialités. Il n’existe toutefois pas un outil similaire pour les psychologues pratiquant la psychothérapie. 

    Cette question revêt une importance accrue au regard de l’évolution du nombre de rentes AI octroyées aux jeunes atteints de troubles psychiques. En 2025, environ 2 800 nouvelles rentes AI ont été accordées à des personnes âgées de 18 à 24 ans, dont environ 70 % pour des troubles psychiques. Il est légitime de se demander si toutes ces nouvelles rentes sont réellement justifiées. Ces données renforcent le caractère urgent de régler l’évolution de l’ensemble du secteur.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0