Peut-on gagner en efficacité en réorganisant les cours du TAF affectées au domaine de l’asile ?

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier et d’expliquer dans un rapport s’il y a lieu de réorganiser les cours du Tribunal administratif fédéral (TAF) affectées au domaine de l’asile. Il cherchera notamment à établir si la création de cours supplémentaires ou la réorganisation des cours existantes en arrondissements judiciaires régionaux sur le modèle adopté par certains tribunaux cantonaux peut contribuer à améliorer la conduite des procédures, l’efficacité des travaux et le pilotage de l’organisation.

Le TAF a entamé ses activités en 2007 à la faveur de la réforme de la justice de la Confédération. La création d’un tribunal administratif central devait notamment soulager le Tribunal fédéral, renforcer la protection juridique dans le droit administratif fédéral et regrouper une jurisprudence répartie alors entre différentes instances de recours. La forme d’organisation adoptée visait à répondre aux attentes et au contexte d’une époque.

Une vingtaine d’années plus tard, il est légitime de la remettre en question. Une telle démarche relève de la bonne gestion des institutions. Lorsqu’une grande réforme de l’État a abouti, il faut vérifier régulièrement si elle a atteint les objectifs visés et si d’autres formes d’organisation présentent un intérêt, lorsque le contexte a évolué.

La jurisprudence en matière d’asile nécessite précisément une telle vérification. Le nombre élevé de dossiers et la durée parfois longue des procédures constituent un défi de taille pour les cours compétentes, et ce depuis de nombreuses années. Le Tribunal fédéral a constaté dans le cadre de sa surveillance administrative que fin novembre 2025, 144 procédures d’asile étaient pendantes depuis plus de 50 mois. Il a notamment reproché au TAF sa négligence à l’égard des cas anciens, une stratégie de traitement insuffisante et une gestion inadéquate des ressources, autant d’indices selon lui de problèmes structurels, et lui a enjoint de présenter une stratégie pour rattraper son retard.

Le débat politique se focalise souvent sur la nécessité d’augmenter les ressources humaines ou financières. On se demande moins si l’organisation actuelle de la jurisprudence en matière d’asile est encore appropriée. La complexité des tâches de gestion, de coordination et de pilotage s’accroît particulièrement dans les très grandes unités organisationnelles. Il est donc légitime de se demander si un changement d’organisation est susceptible de produire une amélioration durable.

Il se trouve que nombre de moyens et grands cantons organisent depuis toujours leurs tribunaux en arrondissements judiciaires. Ce modèle a fait ses preuves. Dans les unités organisationnelles de petite taille, les responsabilités sont claires, le pilotage est plus simple et les performances comparables. Il est en outre plus facile d’identifier et d’adopter les méthodes de travail qui fonctionnent et les innovations en matière d’organisation.

Compte tenu de ces éléments, il faut vérifier si une articulation plus fine est susceptible de générer des avantages, y compris dans le domaine de la jurisprudence de la Confédération en matière d’asile. Concrètement : la création, en matière d’asile, de cours supplémentaires ou de plusieurs arrondissements judiciaires régionaux peut-elle contribuer à améliorer le pilotage de l’organisation, à éliminer plus efficacement les affaires pendantes, à améliorer la capacité d’adaptation aux variations de la charge de travail et enfin à raccourcir les délais de procédure ?

Le rapport devra comparer l’organisation actuelle à des modèles de substitution dont il exposera les effets sur l’efficacité, la qualité de la jurisprudence, la durée des procédures, l’évolution des affaires pendantes et l’utilisation des ressources. Le but est de vérifier en toute objectivité si la structure adoptée pour le TAF à sa création est toujours optimale aujourd’hui compte tenu de l’évolution des exigences.