Transferts Dublin vers l’Italie : combien de temps encore la Suisse va-t-elle rester les bras croisés ?

L’Italie a suspendu les transferts Dublin à compter du 22 décembre 2022. Jusqu’à début septembre 2026, la Suisse a donc dû reprendre et traiter la procédure d’asile de 3896 personnes.

L’Italie a annoncé la reprise des transferts avec l’entrée en vigueur du pacte de l’UE sur la migration et l’asile (règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, règlement AMMR) le 12 juin 2026. Néanmoins, les transferts vers l’Italie restent impossibles.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse attend depuis décembre 2022 que l’Italie reprenne les transferts Dublin. Combien de temps le Conseil fédéral compte-t-il encore attendre ? Quel délai se fixe-t-il et qu’entreprendra-t-il lorsque celui-ci sera passé ?
2. Pourquoi les transferts vers l’Italie continuent-ils d’être refusés plus de trois mois après l’entrée en vigueur du règlement AMMR ? Quelles sont les raisons concrètes avancées par le gouvernement italien ?
3. Avec qui le Conseil fédéral est-il en contact ? Discute-t-il directement avec le gouvernement italien ? Quels résultats concrets a-t-il déjà obtenus ?
4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises depuis le 12 juin 2026 ? Quelles exigences a-t-il formulées vis-à-vis de l’Italie et de l’UE ? Quelles réactions a-t-il obtenues ?
5. Combien de cas Dublin relevant de la compétence de l’Italie pourraient être actuellement transférés mais ne sont pas réadmis par l’Italie ? Combien de cas supplémentaires s’ajoutent chaque mois ?
6. Quels coûts cette suspension persistante occasionne-t-elle à la Suisse depuis décembre 2022 ? À combien les coûts supplémentaires engendrés depuis sont-ils estimés et à quels coûts supplémentaires doit-on s’attendre en cas de maintien de cette suspension ?
7. Quelles conséquences concrètes le Conseil fédéral tirera-t-il si l’Italie persiste à refuser la reprise des transferts ? De quels moyens la Suisse dispose-t-elle vis-à-vis de l’Italie et de l’UE sur les plans diplomatique, juridique et politique et lesquels le Conseil fédéral emploiera-t-il ?
8. Quelle est la crédibilité de l’UE si la répartition des compétences permet à un État membre de suspendre de facto une règle fondamentale pendant des années sans que les transferts reprennent leur cours normal ?
9. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de cette attitude pour la coopération avec l’UE dans les domaines de l’asile et de la migration ? Estime-t-il qu’un système de répartition des compétences dont les règles ne peuvent pas être appliquées pendant des années déploie encore les effets escomptés ?