Rémunération obligatoire des prestations pharmaceutiques. Objectifs atteints ?

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport examinant si la rémunération des prestations pharmaceutiques est indispensable et si les objectifs ont été atteints.

Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la prolongation de la nouvelle convention tarifaire régissant la rémunération des pharmaciens (RBP V) jusqu’à fin 2028.

La convention tarifaire prévoit deux barèmes : le premier concerne la grille tarifaire convenue entre la société suisse des pharmaciens pharmaSuisse (pharmaSuisse) et les organisations faîtières des assureurs-maladie. La deuxième convention tarifaire réglemente en particulier la valeur du point des prestations du pharmacien sur le territoire suisse. Le 1er janvier 2016, la RBP V a été approuvée et mise en vigueur pour la première fois par le Conseil fédéral. Parmi les partenaires contractuels figuraient pharmaSuisse, tarifsuisse SA, la Communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, CPT) et CSS Assurance-maladie SA.

Les principaux objectifs de la RBP V sont d’améliorer la qualité et la sécurité des patients et de réduire sensiblement les coûts totaux de la santé. Ces prestations sont prises en charge par l’assurance de base. La RBP V rémunère les assistants en pharmacie pour leurs conseils et la gestion du dossier client. Il est important de rappeler que la formation d’assistant en pharmacie comprend les compétences nécessaires pour conseiller les clients qui sont donc déjà rémunérées par leur employeur. S’agissant de la structure tarifaire (valeur du point), une grande partie des prestations non indispensables sont déjà assurées par le médecin généraliste ou par les assistants médicaux. Un autre aspect à ne pas négliger est que les pharmacies n’offrent aucune garantie et déclinent toute responsabilité vis-à-vis du client en cas de dommage. La rémunération liée à la gestion du dossier médical du patient est superflue, étant donné que les fournisseurs de prestations doivent se connecter à la communauté de référence et enregistrer les données dans le dossier médical du patient.

En 10 ans, depuis la première conclusion de la convention, les coûts des médicaments ont augmenté de 50 %. Il est donc demandé au Conseil fédéral de publier des données précises sur les résultats concrets obtenus grâce à cette convention et d’indiquer dans quelle mesure l’élargissement des prestations des pharmacies a permis de réduire les coûts de santé. Cette donnée revêt une importance particulière, notamment au vu des récents événements concernant les avantages accordés sur les médicaments aux distributeurs.