Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre
(26_MOT_52)Grand Council Vaud (VD)25 août 2026
Profil
- Titre complet
- Motion David Raedler et consorts au nom Sergei Aschwanden, Joëlle Minacci, Thanh-My Tran-Nhu et Blaise Vionnet - Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre.
- Type
- Motion
- État
- Renvoyée à commission
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 26_MOT_52
- Début
- 25 août 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 26_MOT_52
Contributions(2)
- David RaedlerLes Verts
- Sébastien KesslerSocialiste
Chronologie(1)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0