l'introduction des codes d'indication pour les médicaments de la liste des spécialités pourrait-elle se retourner contre les patient-e-s?

L’OFSP a décidé par voie de circulaire en février 2026 que les médecins devront désormais faire apparaître un code code d’indication pour les médicaments de la liste des spécialités. Cette obligation a été introduite le 1er juillet 2026, avec une force obligatoire au 1er janvier 2027. 

Pour les structures les plus impactées, comme les hôpitaux universitaires, cette introduction est particulièrement complexe. 

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : 

- Cette obligation d'apposer un code uniforme permettra-t-il d'alléger la charges administrative des praticiens? 

- Si le code n'est pas apposé au 1er janvier, qui assume le risque? Est-ce que le médicament n'est pas donné en pharmacie? S'il est donné, est-ce que l'assurance peut se retourner contre le patient? Et contre le praticien? En bref, qui payera en cas de violation de cette indication. 

-Aujourd'hui déjà, même si l'obligation n'a pas de force obligatoire, les retours du terrain indiquent que certaines pharmacies refusent de remettre les médicaments sans le code univoque. Cette situation n'est pas acceptable pour les patient-e-s. N'y aurait-il pas lieu de préciser aux pharmacies ce qu'elles peuvent, respectivement doivent faire dans ces cas de figure? 

- A notre connaissance, les hôpitaux universitaires, dans le délai imparti, ne seront pas à même de mener à bien des tests grandeur nature. Dit autrement, le délai d'introduction est si bref que les systèmes informatiques auront certainement de nombreux bugs. Dans ces conditions, ne serait-il pas envisageable d'accorder un bref délai supplémentaire pour l'entrée en force obligatoire à ces structures, de l'ordre de 3 à 6 mois, pour que les patient-e-s ne soient pas victime de ces inévitables problèmes?