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Responsabilités dans l’administration fédérale

(26.7968)Heure des questions. QuestionLiquidé
Suisse23 sept. 2026
Textes(2)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
2 Résultats
  • Texte déposéTEXT

    Alors que selon un projet de loi, l’État entend connaître précisément, à l’avenir, les responsables des décisions prises dans les banques, il ne s’applique pas cette exigence à lui-même. 

    Or cet été, de graves manquements de l’administration fédérale ont été mis au jour, lesquels ont coûté beaucoup d’argent à ceux qui payent les primes de l’assurance-maladie. 
    Quel service est responsable des rabais consentis sur le prix des médicaments conformément à la LAMal, et a omis de vérifier qu’ils étaient bien restitués aux assurés ?

  • Titre de l'objetTEXT
    Responsabilités dans l’administration fédérale

Données: OpenParlData · CC BY 4.0