Réduction de la déduction forfaitaire pour le régime alimentaire des personnes atteintes de maladie coeliaque

Name: Textes — Réduction de la déduction forfaitaire pour le régime alimentaire des personnes atteintes de maladie coeliaque
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(26.7822)Heure des questions. QuestionDéposé

Suisse16 sept. 2026

Profil

Type: Heure des questions. Question
État: Déposé
Parlement: Suisse
Numéro: 26.7822
Début: 16 sept. 2026

Références et source

Registre officiel: Profil officiel
ID externe: 20267822

Contributions(3)

Nadine MasshardtAuteurParti Socialiste
FinanzdepartementDépartement responsable
NationalratConseil initial

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Chronologie(1)

Déposé
16 septembre 2026

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Textes(2)

Titre de l'objetTEXT
Réduction de la déduction forfaitaire pour le régime alimentaire des personnes atteintes de maladie coeliaque
Texte déposéTEXT
Dans la circulaire 11a de l’AFC du 26 mai 2026, la déduction forfaitaire pour les frais liés à un régime alimentaire spécial, notamment celui que doivent impérativement suivre les personnes atteintes de maladie cœliaque, est ramenée de 2500 à 1500 francs à compter de la période fiscale 2027.
1. Pourquoi le Conseil fédéral procède-t-il à cette réduction ?
2. Sur quelles données (études) concernant les surcoûts réels liés à un régime sans gluten se fonde -t-il ?

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