Procureur général et procureurs généraux suppléants de la Confédération. Renouvellement intégral pour la période de fonction 2028-2031
(26.216)Suisse16 sept. 2026
Profil
- Type
- Objet du Parlement
- État
- Déposé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 26.216
- Début
- 16 sept. 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20260216
Contributions(3)
- Vereinigte Bundesversammlung
- Gerichtskommission
- Vereinigte Bundesversammlung
Chronologie(1)
Textes(1)
- Titre de l'objetProcureur général et procureurs généraux suppléants de la Confédération. Renouvellement intégral pour la période de fonction 2028-2031
Données: OpenParlData · CC BY 4.0