Approbation et mise en œuvre de la modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 ; conclusion de l’échange de lettres

L’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 doit être adapté à la refonte des règles financières de l’Union (règlement [UE, Euratom] 2024/2509). Cela nécessite une adaptation au niveau de la loi à l’article 102cbis de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).