Adaptation des limites d'âge des personnes élues par l'Assemblée fédérale
(26.456)Suisse31 août 2026
Profil
- Type
- Initiative parlementaire
- État
- En commission du Conseil national
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 26.456
- Début
- 31 août 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20260456
Contributions(5)
- Kommission für Rechtsfragen SR
- Justiz- und Polizeidepartement
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Kommission für Rechtsfragen SR
- Ständerat
Chronologie(4)
- En commission du Conseil national
- Déposé
- Décision d’élaborer une initiative (initiative de commission)Commission des affaires juridiques CE
- Annoncé
Textes(2)
- Titre de l'objetAdaptation des limites d'âge des personnes élues par l'Assemblée fédérale
- Texte déposé
Il y a lieu de modifier les dispositions légales de sorte que toutes les personnes élues par l’Assemblée fédérale quittent automatiquement leurs fonctions à la fin de l’année durant laquelle elles atteignent l’âge de 70 ans. Les membres du Conseil fédéral et le chancelier ou la chancelière de la Confédération ne sont pas concernés.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0