Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du Tribunal civil, représentant les bailleurs, en remplacement de Cédric LENOIR, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)
(E 3249)Grand Council Genève (GE)3 sept. 2026
Contributions
Trié par Ordre, Croissant
Trier par
0 Résultats
Aucune contribution enregistrée.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0