Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du Tribunal civil, représentant les bailleurs, en remplacement de Cédric LENOIR, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)
(E 3249)Grand Council Genève (GE)3 sept. 2026
Profil
- Type
- Election
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- E 3249
- Début
- 3 sept. 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- E 3249
Chronologie(2)
- Eingereicht
Données: OpenParlData · CC BY 4.0