Plus de sécurité, plus d’intégration: révision de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étranger et l’intégration

Le Conseil fédéral est chargé de concrétiser la stratégie en matière d’asile 2027 dans un rapport et d’examiner comment intégrer, dans le cadre d’une révision de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, les éléments suivants : renforcement de la sécurité et mise en place d’une procédure de compétence anticipée afin de réduire le nombre de demandes d’asile manifestement infondées. Afin de favoriser l’indépendance économique, il convient, dans le cadre du statut d’admission provisoire, de prévoir non seulement un changement de dénomination, mais aussi une équivalence entre l’admission provisoire et le statut de protection S. L’intégration sur le marché du travail doit être encouragée de manière ciblée. L’intégration sociale et économique des femmes doit faire l’objet d’un soutien spécifique.

Une minorité de la commission (Wasserfallen Christian, Buffat, Fischer Benjamin, Gianini, Knutti, Kolly, Rutz Gregor, Riner, Schilliger, Schmid Pascal, Steinemann) propose de rejeter le postulat.

Les auditions de représentantes et de représentants des trois niveaux de l’État au sujet de la stratégie en matière d’asile ont montré que la sécurité et la procédure d’asile, l’admission provisoire et le statut S ainsi que l’intégration sur le marché du travail appelaient des mesures. 

Dans le domaine de la sécurité, l’accent doit être mis sur les mesures de contrainte ainsi que sur de nouvelles améliorations dans l’exécution des renvois. Afin de réduire le nombre de demandes d’asile manifestement infondées, une procédure de compétence anticipée doit être mise en place. Après près de cinq ans d’expérience avec le statut S, il convient d’en tirer les enseignements et de préparer une harmonisation entre le statut S et l’admission provisoire. Des mesures ciblées doivent promouvoir davantage l’intégration des personnes qui restent en Suisse à long terme, afin que leur participation au marché du travail continue de progresser. L’intégration sociale et économique des femmes fera l’objet d’un soutien spécifique.