Aller au contenu principal

Loi sur l’entreprise spatiale

(2026/79)Procédure de consultationPrévue
Suisse12 août 2026
Profil
Type
Procédure de consultation
État
Prévue
Parlement
Suisse
Numéro
2026/79
Début
12 août 2026
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
proj/2026/79/cons_1
Contributions(3)
  • Generalsekretariat VBSDépartement responsable
  • Generalsekretariat UVEKDépartement responsable
  • BundesratAuteur
Chronologie(6)
  • Fin prévueDélai prévu
  • Ouverture prévue
  • Fin prévueDélai prévu
  • Ouverture prévue
  • EingereichtDéposé
Textes(1)
  • LeadTEXT
    12 août 2026
    L'adoption de la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise spatiale de la Confédération (loi sur l'entreprise spatiale) transforme RUAG International Holding AG, société mère de Beyond Gravity, en une société anonyme de droit spécial et crée les conditions nécessaires à une activité fructueuse sur le marché international des prestations dans les domaines de l'aéronautique et de l'espace, tout en garantissant la préservation des intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0