Loi sur l’entreprise spatiale
(2026/79)Suisse12 août 2026
Profil
- Type
- Procédure de consultation
- État
- Prévue
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 2026/79
- Début
- 12 août 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- proj/2026/79/cons_1
Contributions(3)
- Generalsekretariat VBS
- Generalsekretariat UVEK
- Bundesrat
Chronologie(6)
- Fin prévue
- Ouverture prévue
- Fin prévue
- Ouverture prévue
- Eingereicht
Textes(1)
- Lead12 août 2026L'adoption de la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise spatiale de la Confédération (loi sur l'entreprise spatiale) transforme RUAG International Holding AG, société mère de Beyond Gravity, en une société anonyme de droit spécial et crée les conditions nécessaires à une activité fructueuse sur le marché international des prestations dans les domaines de l'aéronautique et de l'espace, tout en garantissant la préservation des intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0