Approbation du Traité sur le droit des dessins et modèles (Design Law Treaty, DLT) et adhésion de la Suisse

Le Traité sur le droit des dessins et modèles harmonise les exigences formelles et les procédures applicables à l’enregistrement des dessins et modèles. L’adhésion facilite leur protection internationale. Le droit suisse est déjà largement conforme au traité; seule une adaptation ponctuelle de l’ordonnance sur la protection des designs est nécessaire.