Améliorer l’efficacité de la poursuite des violations du secret de fonction

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales ci-après, de sorte que les violations du secret de fonction puissent être élucidées plus efficacement, dans le respect de la liberté des médias.

1. La protection des sources doit se limiter aux personnes dont l’implication est nécessaire de manière immédiate pour garantir la liberté des médias (cf. art. 172 CPP).

2. La protection contre la mise sous séquestre doit également se limiter aux professionnels des médias concernés et ne doit pas s’étendre aux auteurs mêmes de la violation du secret (cf. art. 264 CPP).

Une minorité (Fivaz Fabien, Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier) propose de rejeter la motion.