Protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international. Approbation
(26.059)Suisse24 juin 2026
Profil
- Type
- Objet du Conseil fédéral
- État
- Déposé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 26.059
- Début
- 24 juin 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20260059
Contributions(1)
- Finanzdepartement
Chronologie(2)
- Déposé
- Annoncé
Textes(1)
- Titre de l'objetProtocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international. Approbation
Données: OpenParlData · CC BY 4.0