Perte de la nationalité en raison d'un mariage. Travail de mémoire et mesures de réparation pour les Suissesses concernées

Le Parlement édictera une loi sur la réhabilitation des femmes qui ont perdu leur nationalité en raison de leur mariage.

Cette loi visera :

- à ce que le tort infligé aux femmes concernées soit reconnu ;

- à ce que toute la lumière soit faite sur le déroulement des événements et sur leurs conséquences et à ce que ceux-ci fassent l’objet d’une reconnaissance officielle ;

- à ce que les femmes concernées et leurs descendants puissent récupérer ou obtenir la nationalité suisse de manière facilitée ;

- à ce qu’une réparation symbolique leur soit accordée, telle que des excuses publiques, un rapport, une plaque commémorative ou un autre lieu de mémoire.

Jusqu’en 1953, les Suissesses qui épousaient un étranger perdaient la nationalité suisse, sauf dans les cas où elles seraient, de ce fait, devenues apatrides. Longtemps fondée sur le droit coutumier, cette règle a été durcie au cours de la Seconde Guerre mondiale par des mesures de droit de nécessité. S’appliquant aux femmes qui devenaient juridiquement étrangères en raison de leur mariage, elle a eu des conséquences parfois dramatiques pour elles et leurs enfants, notamment en cas de guerre ou de fuite ou en lien avec le droit de séjour, la profession et la sécurité sociale. La loi sur la nationalité de 1952 l’a assouplie en offrant aux femmes concernées la possibilité de déclarer vouloir conserver la nationalité suisse. Mais ce n’est que plus tard que l’égalité complète en matière de nationalité a été atteinte. Alors que d’autres injustices commises au cours de l’histoire ont donné lieu à un travail de mémoire et à des mesures de reconnaissance ou de réhabilitation, il n’y a eu aucune analyse spécifique ni aucune forme de réhabilitation pour les femmes frappées par cette règle et leurs descendants.